Quelles sont les sanctions prévues par la loi belge en cas d’infraction routière ?
La loi belge prévoit différentes sanctions en cas d’infractions au Code de la route :
- la perception immédiate ;
- l’amende ;
- la déchéance du droit de conduire ;
- Imposition d’un éthylotest antidémarrage (prévention de l’alcool au volant)
Que dit la loi sur les infractions routières graves ?
Le Code de la route belge classe les infractions selon 4 degrés.
Les infractions du 1er degré étant les moins dangereuses et les infractions du 4e degré étant celles qui mettent en danger la sécurité des personnes et qui entrainent presque systématiquement des dommages physiques en cas d’accident.
Les infractions du 2e degré comme le dépassement par la droite, le franchissement d’un feu orange ou un excès de vitesse moyen peuvent déjà entrainer une déchéance du droit de conduire.
Avec les infractions du 3e et 4e degré, les risques encourus devant le Tribunal de Police sont plus graves. Différents éléments aggravants seront alors pris en compte.
- La récidive : si le conducteur a déjà été condamné par le passé pour une infraction comme un excès de vitesse, de l’alcool au volant, un délit de fuite ou un défaut d’assurance alors il sera considéré en état de récidive aggravée. La déchéance du droit de conduire sera d’au moins 3 mois assortie d’une obligation de repasser un examen médical, psychologique, théorique et pratique.
- Le fait d’être jeune conducteur : Le statut de jeune conducteur concerne toute personne titulaire d’un permis depuis moins de deux ans. Si en tant que jeune conducteur vous commettez une infraction, le juge peut être contraint de prononcer une déchéance du permis de conduire. Le permis ne pourra être récupéré qu’après avoir repassé l’examen pratique et/ou théorique.
- Alcool au volant : la peine prononcée peut être plus lourde.
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