Suis-je en droit de choisir un autre avocat que celui proposé par mon assurance ?

Votre contrat avec votre assureur comprend une assurance protection juridique pour la prise en charge vos frais d’avocat ?

Si vous vous demandez si vous pouvez sélectionner l’avocat de votre choix, la réponse est oui : en Belgique, vous avez la liberté de choisir votre propre avocat. Christine Halluent, avocate spécialisée en droit des assurances à Chastre et Limal, vous éclaire à ce sujet.

Un principe fondamental protégé par la loi en Belgique

Le libre choix d’un avocat en matière d’assurance protection juridique est consacré par la législation belge. Ce droit est en effet protégé par l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Aucune compagnie d'assurance belge ne peut donc vous imposer un avocat.

Pourquoi ce droit est-il si important ?

Votre avocat doit rester indépendant : il ne doit être redevable qu’à vous et ne subir aucune pression ni influence de la part de votre assureur.

Sélectionnez de préférence un professionnel avec qui vous vous sentez en confiance et qui est spécialisé dans un domaine juridique spécifique (droit du travail, droit de la circulation, droit immobilier, droit de la famille, etc.). En outre, si vous avez déjà un avocat qui connait votre situation et votre dossier, il sera plus à même de vous représenter.

Concrètement, quelles sont les étapes à suivre ?

• Commencez par contacter votre compagnie d’assurance par lettre recommandée, e-mail ou courrier pour l’informer de votre intention de choisir votre propre avocat.

• Consultez ensuite votre contrat d’assurance pour connaître les conditions de prise en charge et les éventuelles limitations financières.

• Choisissez bien un avocat inscrit au barreau belge, de préférence spécialisé dans le domaine juridique concerné. Contactez cet avocat assez rapidement.

• Communiquez à votre assureur les coordonnées complètes de l’avocat choisi : nom, adresse, téléphone et e-mail.

Prise en charge de votre avocat par votre assurance : modalités

L’assureur doit généralement régler directement les honoraires de votre avocat dans la limite des plafonds définis dans votre contrat d'assurance. Ces montants varient selon les compagnies et les types de litiges.

Pour des procédures particulièrement complexes et coûteuses, votre avocat devra obtenir l’accord préalable de votre assurance. Votre avocat doit aussi bien sûr respecter les règles de facturation et tenir l’assureur informé de toute modification dans les coûts.

Extension du principe de libre choix de l’avocat

Ce principe s’applique également aux procédures de médiation dans lesquelles un médiateur agréé est impliqué, y compris la médiation extra-judiciaire. En bref, il couvre l’ensemble des interventions juridiques prévues par contre contrat d’assurance protection juridique.

Avant de signer un contrat d’assurance, vous pouvez consulter Christine Halluent, avocate spécialisée en droit des assurances dans le Brabant wallon. Contactez-la aussi pour vous assister en cas de litige !