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La séparation de fait et la séparation légale : différences et implications juridiques

Vous souhaitez mettre fin à votre relation conjugale ? En Belgique, il existe trois principales formes de séparation : la séparation légale (divorce), la séparation de fait et la séparation de corps. Les conséquences juridiques varient en fonction du type de séparation envisagé. Christine Halluent, avocate spécialisée en droit de la famille dans le Brabant wallon, vous détaille ces différences dans cet article.



La séparation de fait


La séparation de fait est une séparation temporaire au cours de laquelle l’un des époux quitte le domicile conjugal. Durant cette période, les conjoints réfléchissent à la possibilité de poursuivre ou non leur relation. Le mariage ou la cohabitation légale reste valide, le couple se doit donc toujours fidélité et secours.


Cette forme de séparation n’est pas définie par la loi et est donc non réglementée. Néanmoins, si votre conjoint ne respecte pas ses devoirs matrimoniaux, vous pouvez demander à un juge de paix de prendre des mesures provisoires.

 

La séparation de corps


La séparation de corps est une procédure légale qui ne met pas fin au mariage mais en modifie les droits et devoirs, notamment le devoir de cohabitation. Cette option permet à un couple marié de vivre séparément et de demander une répartition des biens, une pension alimentaire, une garde partagée des enfants... Cette procédure, plus rare, est utile quand le divorce n’est pas la meilleure option.


Avant de vous orienter vers la séparation de corps, renseignez-vous bien pour en comprendre les implications juridiques et financières. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus.

 

Le divorce

 

Le divorce est la forme de rupture la plus courante pour un couple marié. Il met fin définitivement au mariage et donc aux droits et devoirs de chaque conjoint. En Belgique, il existe deux types de procédures de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. Prenez contact avec un avocat pour savoir quelle est la procédure juridique adaptée à votre cas.


Vous êtes cohabitants légaux ? Vous pouvez alors rompre votre relation via une simple déclaration auprès de votre commune.

 

Christine Halluent est avocate expérimentée spécialisée en droit de la famille dans le Brabant wallon. Contactez-la si vous souhaitez mettre fin à votre relation matrimoniale via une procédure de séparation légale.

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